Agents immobiliers

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

D. n° 2015-764, 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers : Journal Officiel 30 Juin 2015 Afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle, l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a imposé aux agents commerciaux de souscrire (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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