AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Installation d'un mobil home en zone naturelle

Installation d'un mobil home en zone naturelle

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 56788 : JOAN Q 16 juin 2015, p. 4594 Qualifié par le Code de l'urbanisme de résidence mobile de loisirs, le mobil-home ne peut être installé que sur les terrains limitativement énumérés à l'article R. 111-34 du Code de l'urbanisme, à savoir les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping régulièrement créés et les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. En dehors de ces emplacements, il n'est donc pas possible d'installer un mobil home (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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