Recours contre les documents d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 51406 : JOAN Q 16 juin 2015, p. 4593 La ministre chargée de l'Urbanisme était saisie d'une question portant sur « les intentions du Gouvernement pour que l'élaboration des documents d'urbanisme puisse être simplifiée et sécurisée juridiquement ». Elle y répond notamment qu'il « est possible pour une commune de saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts du fait d'une requête dirigée contre son document d'urbanisme qu'elle estime abusive. Elle devra toutefois (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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