L'intérêt à agir se dévoile

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 juin 2015, n° 386121, Brodelle et Gino : JurisData n° 2015-013930

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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