AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9La retenue légale de garantie peut se cumuler avec une garantie de bonne fin

La retenue légale de garantie peut se cumuler avec une garantie de bonne fin

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant relevé [...] que la garantie a première demande de bonne fin visait l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et que la loi du 16 juillet 1971 définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître d'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que ces deux engagements ayant des objets distincts, la nullité invoquée par la banque n'était pas démontrée ». Dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-19.863, FS-P+B, Sté Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Sté Campenon Bernard Construction : JurisData n° 2015-014771

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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