AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Responsabilité contractuelle : désordres esthétiques affectant le sol

Responsabilité contractuelle : désordres esthétiques affectant le sol

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté les demandes d'indemnisation de désordres affectant un sol sur le fondement de la responsabilité contractuelle alors que le sol avait une apparence non conforme et était affecté d'un désordre esthétique. En l'espèce, un maître d'ouvrage confie en 2000 à une société, la réfection d'un bâtiment existant. Des désordres étant apparus en 2006 sur le sol du bâtiment, le maître d'ouvrage sollicite une expertise puis assigne au fond l'entreprise en paiement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.307 : JurisData n° 2015-017665

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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