Isolation acoustique

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le défaut d'isolation ne résultant pas d'un manquement du vendeur à ses obligations contractuelles mais d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires relatives aux exigences minimales, seule la garantie du vendeur, à supposer qu'elle puisse être exercée pouvait recevoir application. En l'espèce, des particuliers acquièrent dans le cadre d'un programme en VEFA, un appartement. La livraison intervient avec réserves le 22 août 2002. Une expertise est ordonnée en septembre 2003 puis une assignation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-20.980 et n° 14-12.436 : JurisData n° 2015-017664

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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