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Accessibilité à des emplacements de garage

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, Romanet c/ SCI 104 bd de Grenelle à Paris, n° 1220 FS-D : Juris-Data n° 003086 Le vendeur est tenu, sur le fondement de l'article 1792 C. civ. (auquel renvoie l'art. 1646-1) des défauts d'accessibilité à des emplacements de garage, tenant à des rampes impropres à leur destination. L'arrêt présente un intérêt pratique et théorique. Ayant constaté que les rampes d'accès aux garages en sous-sol d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement n'étaient pas utilisables (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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