AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10Droit exclusif de jouissance d'une enclave

Droit exclusif de jouissance d'une enclave

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 mai 2000, Sté Leva c/ Plerrel, n° 782 FS-P + F : Juris-Data n° 002123 Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété. Il est utile de s'arrêter à l'arrêt rapporté. En l'espèce, une propriété est vendue en deux lots, A et B, distincts. À l'occasion de la construction sur le lot A, il est apparu qu'il existait un petit local (cabinet d'aisance) dépendant du lot B enclavé dans le (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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