Intention dolosive de l'auteur du plan

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 mai 2000, Cne Plescop c/ Cts Boleis, n° 867 FS — D : Juris-Data n° 002420 ; CTI 2000, comm. n° 218 La CA a souverainement retenu l'existence d'une intention dolosive de la part de l'autorité expropriante en relevant que le déclassement des parcelles objet de l'expropriation a été effectué d'une manière précipitée, et que cette modification du POS n'était pas en cohérence avec la volonté affichée par la commune au même moment de se concerter avec la population sur l'évolution (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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