AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE DANS UN LOTISSEMENT : À QUELLE CONDITION ?

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE DANS UN LOTISSEMENT : À QUELLE CONDITION ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Repère par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

LA VENTE D'UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT EST NOURRIE DE LA PROtection de l'acquéreur, la loi interdisant sa conclusion avant, d'une part, l'arrêté d'autorisation et, d'autre part, l'exécution des travaux de viabilisation ou la fourniture d'une garantie d'achèvement de ces travaux. Aucun de ces événements ne peut être érigé en condition suspensive de la vente puisqu'ils affectent la validité du contrat. En revanche, la combinaison des articles L. 316-3 et R. 315-32 du Code de l'urbanisme permet au (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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