Terme de la garantie d'achèvement

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ. 27 juin 2001, CRCAMR c/Franchini, n° 1066 FS-D : Juris-Data n° 2001-010441 Même si l'attestation de l'architecte est fausse, dès lors qu'il n'apparaît pas que la déclaration relative à l'achèvement n'a pas été établie conformément aux règles édictées par la réglementation d'urbanisme, la garantie prend fin. La garantie extrinsèque dite d'achèvement de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, donnée sous forme d'un cautionnement ou d'une ouverture (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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