Négociation des parts : démarchage

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : Cass. 1re civ., 15 mai 2001, Lang c/ Sté civile de placement Immobilier Atlantique Pierre I, n° 755 FS-P : Juris-Data n° 2001-009555 Les dispositions réglementant le démarchage applicable à la négociation de parts d'une société civile de placement immobilier relèvent de l'ordre public de direction. Les souscripteurs de parts d'une société civile de placement immobilier, déçus de sa rentabilité, demandent l'annulation de leur souscription en faisant valoir, entre autres, une nullité pour (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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