Coordonnateur « sécurité-santé »

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 juill. 2001, Corebat c/synd. copr. 40 rue de l'Université, n° 1199 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2001-010594 Un syndicat des copropriétaires agissant pour le compte de l'ensemble des copropriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel de sorte qu'il est soumis aux exigences de l'article L. 235-3 du Code du travail imposant le recours à un coordonnateur de sécurité-santé lorsque les travaux doivent être exécutés par plusieurs entreprises. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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