Vendeur réputé constructeur

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. B, 31 mai 2001, Chauvet c/ Hergueta : Juris-Data n° 2001-146819 Sur la responsabilité légale de la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, voir ci-après comm. n° 206. Mots-Clés : Responsabilité des constructeurs - Responsabilité légale - Vendeur

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N°10 . 2001-10-01


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