AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10Magasins implantés sur un mêmesite. PAE ne constituant pas une opération d'aménagement foncier

Magasins implantés sur un mêmesite. PAE ne constituant pas une opération d'aménagement foncier

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Références : Cass. com., 19 juin 2001, SA Décathlon : Juris-Data n° 2001-010233 ; CAA Lyon, 12 déc. 2000, Sté SOFIVA, n° 96-LY00270 ; Juris-Data n° 2000-141947 Deux magasins séparés par une voie de circulation impossible à traverser ne sont pas situés sur un même site (Cass. com., 19 juin 2001) et un programme d'aménagement d'ensemble n'est pas caractéristique d'une même opération d'aménagement foncier au sens de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973. On sait que la loi dite Doubin du 31 décembre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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