AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10PARTICIPATION POUR VOIE NOUVELLE ET RÉSEAU. - Statistiques

PARTICIPATION POUR VOIE NOUVELLE ET RÉSEAU. - Statistiques

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Les DDE devront fournir au ministère de l'équipement des statistiques relatives à l'instauration, par les communes et les établissements publics régionaux, de la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR). Les délibérations concernant cette participation devront être jointes aux fiches statistiques et adressées au ministère pour le 1er avril de chaque année civile (Circ. UHC/DU3/17, n° 2002-40, 29 mai 2002 relative à l'établissement de statistiques relatives à la participation pour voie nouvelle (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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