AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Transmission à l'acquéreur de l'action en garantie décennale

Transmission à l'acquéreur de l'action en garantie décennale

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 10 juin 2002, Thomas c/Santin, n° 1238 FS-D : Juris-Data n° 2002-015267 Cassation, pour défaut de base légale au visa de l'article 1792 du Code civil de l'arrêt qui retient la responsabilité partielle d'un entrepreneur envers l'acquéreur de l'ouvrage au motif qu'étant sans lien contractuel avec lui, sa responsabilité ne peut plus être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil sans rechercher si sa responsabilité n'est pas engagée sur le fondement de la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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