AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Le défaut d'assurance dommages-ouvrage ne justifie ni l'annulation ni la résolution de la vente

Le défaut d'assurance dommages-ouvrage ne justifie ni l'annulation ni la résolution de la vente

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CA Aix, 1re ch. civ. B, 10 janv. 2002, Iche c/ SCI Carbon, n° RG 98/20601 : Juris-Data n° 2002-168916 Faute de démontrer que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage est un élément déterminant de la vente tel qu'ils n'auraient pas acquis l'immeuble si leur avait été indiquée par le vendeur ou le notaire l'absence d'une telle garantie légale, les acquéreurs doivent être déboutés de leur action en annulation de la vente ; le défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage ne (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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