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Modifications apportées par la loi relative à la démocratie de proximité

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Ph. Benoit Cattin

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a apporté quelques ajustements et ajouts aux dispositions du Code de l'urbanisme relatives au champ d'application et au régime du droit de préemption des espaces naturels sensibles. Ces modifications, pour une part, n'ont d'autre objet que de réparer des omissions de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui aboutissaient à introduire de nouvelles différences entre le champ d'application (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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