AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Recevabilité d'une requête collective malgré le défaut d'intérêt d'un des signataires

Recevabilité d'une requête collective malgré le défaut d'intérêt d'un des signataires

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 juill. 2002, M. et Mme Milla, Req. n° 233335 : Juris-Data n° 2002-064064 Doit être annulé, pour erreur de droit, le refus du juge des référés d'ordonner la suspension d'un permis de construire autorisant à transformer des bâtiments existants, alors utilisés dans le cadre d'une activité de location et de réparation de matériels de transport et de travaux publics, en vue de l'organisation de réceptions et de banquets dans une zone NC du règlement d'un plan d'occupation des sols ; (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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