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COPROPRIÉTÉ. - Comptabilité de la copropriété

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, issues de la loi SRU, a été repoussée. Les dispositions relatives à la tenue de la comptabilité par le syndic ne seront modifiées qu'à la date du 1 er janvier 2005 dans le cadre d'un nouveau plan comptable. C'est à cette date que les dispositions de l'article 14-3 et les dispositions du quatrième alinéa de l'article 18 (issues de la loi SRU) de la loi du 10 juillet 1965 entreront en vigueur (L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 89, Urbanisme et habitat : (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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