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Garantie à défaut de délégation de paiement

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : Cass. 3e civ., 18 juin 2003, Sté HLM Batigère c/ Sté VPS, n° 761 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2003-019470 Le maître de l'ouvrage doit vérifier non seulement l'obtention par l'entreprise principale d'une caution bancaire mais encore la communication au sous-traitant de l'identité de l'organisme de caution et des termes de son engagement. L'arrêt rapporté a pour effet d'accroître les obligations du maître de l'ouvrage dans le dispositif de protection du sous-traitant tel que résultant de la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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