AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Comment distinguer un groupe d'habitations d'un lotissement ?

Comment distinguer un groupe d'habitations d'un lotissement ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 mars 2003, M. et Mme Leclercq c/ Cne du Haillan, Req. n° 231425-2314-26 : Juris-Data n° 2003-065511 Les recours contre un permis de construire sur renvoi de l'autorité judiciaire ne sont soumis à aucune condition de délai devant la juridiction administrative, même s'ils tendent à l'appréciation d'une décision administrative non réglementaire devenue définitive. Échappe au régime des lotissements la construction d'un ensemble d'habitations édifiées sur la base d'un permis de construire (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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