AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Affichage du permis de construire. Élément de preuve nouveau. Juge de cassation

Affichage du permis de construire. Élément de preuve nouveau. Juge de cassation

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 juin 2003, Ville de Montpellier, Req. n° 253854 : Juris-Data n° 2003-065484 N'est pas discutable devant le juge de cassation le moyen rejeté par le juge des référés dans la mesure où il s'appuie sur des pièces nouvelles non produites en première instance. À l'occasion d'une procédure de référé suspension contre un permis de construire, était soulevé devant le juge de première instance, puis devant le Conseil d'État, juge de cassation, sans doute pour résoudre la question du délai (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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