AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Plus-values professionnelles. Exonération

Plus-values professionnelles. Exonération

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 41 : Journal Officiel 5 Aout 2003 Le champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu, prévu par l'article 151 septies du Code général des impôts en faveur des plus-values d'actif est étendu par l'effet d'un relèvement significatif des chiffres d'affaires des entreprises concernées. De plus, une exonération dégressive est instituée afin de remédier aux effets de seuil. L'article 151 septies du CGI, prévoit une (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2003-10-01


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