Titres de société. Abattement

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 46 : Journal Officiel 5 Aout 2003,p.13449 Un abattement de 23 000 € est institué en matière de cession de certaines parts de sociétés. L'article 46 de la loi Dutreil ajoute un III à l'article 726 du CGI afin de rapprocher certaines cessions de parts sociales du régime de cessions de fonds de commerce et de clientèles et de leur rendre applicable, selon des modalités propres, l'abattement de 23 000 € prévu à l'article 719 du Code général des impôts. (...)

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N°10 . 2003-10-01


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