Rénovation : quelle sorte de vente ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La vente après mise en oeuvre de travaux de rénovation légère ne relève ni de la vente d'immeubles à construire, ni de la vente d'immeubles après achèvement de l'article 1792-1, 2° du Code civil. CA Paris, 19e ch., Sect. 3, 30 juin 2004, Soppelsa c/ Perret : Juris-Data n° 2004-244311 L'arrêt rapporté attirera l'attention tout en devant être apprécié avec prudence. L'espèce se situe dans une zone peu claire juridiquement, celle de la rénovation et de la vente portant sur un immeuble à usage d'habitation (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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