AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Recours des créanciers d'une société dissoute et liquidée

Recours des créanciers d'une société dissoute et liquidée

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le créancier d'une société civile dissoute et liquidée est recevable à agir en paiement d'une dette de la société directement contre l'un des associés. Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 01-16.971, FS-P+B : K. c/ Sté S. : Juris-Data n° 2004-023100 L'arrêt rapporté retiendra l'attention au plan pratique. L'espèce concerne une société civile immobilière ordinaire ayant pour objet l'acquisition d'un terrain et la réalisation d'un lotissement, dissoute par décision des associés et liquidée par acte de partage. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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