AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Nullités en cascade : une atténuation relative

Nullités en cascade : une atténuation relative

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Effet de l'annulation de l'assemblée ayant renouvelé le mandat du syndic sur une assemblée générale ultérieure convoquée antérieurement à cette annulation. Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, n°  02-14.496, FP-P+B+I, P. c/ Synd. Copr. 6 rue de Pontoise Paris 5e  : Juris-Data n° 2004-023247 L'arrêt, tout en retenant l'application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, montre les limites du principe jurisprudentiel selon lequel la convocation par un syndic dont le mandat était irrégulier a (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2004-10-01


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