Règles de hauteur des constructions

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

La hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du point bas de son périmètre d'emprise et non du point le plus bas de l'ensemble de la parcelle. L'acte de présentation d'un secteur d'une ZAC ne saurait introduire des restrictions quant au mode d'occupation du sol qui ne ressortent pas des dispositions du règlement. CE, 14 juin 2004, n° 243811, Mariotte,  : Juris-Data n° 2004-067047 L'arrêt est intéressant sur les deux points qu'il aborde et doit d'ailleurs faire l'objet d'une mention aux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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