Enquête publique

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Bernard TOURRET Directeur territorial Urbanisme, Affaires juridiques et Foncier de la ville de Biarritz

EXTRAIT *

Un permis de construire pour un parking souterrain, dont la rampe d'accès prend assise sur la voie publique, n'a pas a être soumis à enquête publique même si le coût global de l'opération excède 1 829 388 euros. CE, 11 juin 2004, n° 263241, Cne de Biarritz : Juris-Data n° 2004-067132 En application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, soumet depuis le 1er octobre 1985 à une enquête publique préalable la délivrance de certains permis de construire. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2004-10-01


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