AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10Faute d'opposer le défaut de notification régulière de l'arrêté, le pétitionnaire peut voir son permis de construire se périmer par deux ans à compter de la date de l'arrêté

Faute d'opposer le défaut de notification régulière de l'arrêté, le pétitionnaire peut voir son permis de construire se périmer par deux ans à compter de la date de l'arrêté

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne commet aucune erreur de droit le juge des référés qui, pour fixer le point de départ du délai de deux ans de péremption du permis de construire pour défaut de commencement des travaux, se fonde sur la date de l'arrêté et non sur la date de la notification du permis au pétitionnaire, dès lors que les conditions fixées à l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme ne constituent pas un moyen d'ordre public qu'il serait tenu de relever d'office. Le juge des référés se livre à une appréciation souveraine (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01


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