AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Pas de pardon administratif pour les constructions anciennes irrégulièrement édifiées

Pas de pardon administratif pour les constructions anciennes irrégulièrement édifiées

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Si la faute tenant en la réalisation irrégulière d'une construction est effacée par le temps pour le juge civil et le juge pénal, il n'en est pas de même pour l'Administration qui, ad æternam, refusera d'autoriser des travaux sur cette construction. Lorsque, pourtant, un doute pèse sur le caractère régulier ou non de cette construction – tenant notamment à l'incertitude de la date de son édification – ce doute ne semble pas devoir profiter au propriétaire. Les constructions irrégulières sont nombreuses. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 29 juin 2005, n° 267320, Raitière

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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