AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux désormais soumises au droit de préemption !

Les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux désormais soumises au droit de préemption !

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Damien DUTRIEUX chargé d'enseignement à l'université de Valenciennesconsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

Par délibération des conseils municipaux peuvent désormais être instaurés des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité Au sein de ces périmètres, les communes pourront exercer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ainsi que de baux commerciaux Comme pour le droit de préemption urbain, les communes seront en mesure de contester le prix et les conditions de la cession sous réserve de l'intervention du juge de l'expropriation Une (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2005-10-01


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