AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10Les maîtres d'ouvrage soucieux de l'environnement peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière

Les maîtres d'ouvrage soucieux de l'environnement peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

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D. n° 2005-1174, 16 sept. 2005 : Journal Officiel 18 Septembre 2005. – A. 16 sept. 2005 : Journal Officiel 18 Septembre 2005 Un décret du 16 septembre 2005, vient ajouter un nouvel article 310-0 H au Code général des impôts (CGI) définissant chacun des critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du CGI. Sont ainsi précisés les critères relatifs à : aux modalités de conception (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2005-10-01


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