AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10Régularisation, contentieux et préemption : trois difficultés d'interprétation de la loi ENL

Régularisation, contentieux et préemption : trois difficultés d'interprétation de la loi ENL

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La rédaction de plusieurs textes d'urbanisme de la loi ENL s'avère insatisfaisante. Les articles L. 111-12 (régularisation), L. 211-4, d (préemption de parts de SCI) et L. 480-13 (contentieux civil de l'urbanisme) posent ainsi de sérieuses difficultés d'interprétation que cet article présente avant de donner quelques pistes de solution. Le droit de l'urbanisme aime le chiffre 13 et les anniversaires. Quinze ans après la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la villeNote 1, voici donc, le 13 juillet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2006-10-01


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