Logement social et loi ENL

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Ernest GUILLET docteur en droit, professeur honoraire à l'ICH

EXTRAIT *

En matière de logement social, la loi ENL intervient aussi bien dans le secteur locatif que dans l'accession à la propriété. Cette loi réforme également les organismes de logement social (offices publics et sociétés anonymes de crédit immobilier) de la manière la plus importante depuis une loi du 16 juillet 1971. Dans le secteur locatif, les changements apportés par la loi consiste en une simplification du mode d'attribution des logements, un durcissement du supplément de loyer de solidarité ainsi (...)

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N°10 . 2006-10-01


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