De la saisie immobilière

Construction - Urbanisme - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Projet L. AN n° 3266, 12 juill. 2006 Le projet de loi destiné à ratifier l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, prévoit, outre cette ratification, un ajustement, destiné à achever la coordination de ce nouveau dispositif avec les procédures se référant à la saisie immobilière. C'est ainsi que l'article L. 642-18 du Code de commerce, qui prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière est complété par l'article 2 (...)

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N°10 . 2006-10-01


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