AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Taxation des plus-values immobilières : la cession en vue d'un logement social

Taxation des plus-values immobilières : la cession en vue d'un logement social

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., Fin. et Emploi n° 695  : JO Sénat Q, 30 août 2007, p. 1541 Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi a répondu le 30 août dernier a une question écrite relative à l'application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006) portant engagement national pour le logement. Cette disposition crée une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers en cas de cession de l'immeuble (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2007-10-01


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