AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan : exigibilité du solde du prix

Contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan : exigibilité du solde du prix

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article R. 231-7, II du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui considère que la retenue correspondant au solde du prix est devenue exigible dans l'année qui suit la réception des travaux sans constater la levée des réserves formulées à la réception. Les modalités de règlement du prix conclu pour la réalisation d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan sont réglementées par les dispositions impératives de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-10.241, FS-D, Magniez c/ Sté Sosaco : Juris-Data n° 2007-038850

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement