AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Inefficacité des travaux préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage

Inefficacité des travaux préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres. La troisième chambre civile de la Cour de cassation est fidèle à sa jurisprudence tendant à faire supporter à l'assureur dommages-ouvrage les conséquences de l'inefficacité des travaux préfinancés par cet assureur. À la fin de l'année 1995, le propriétaire d'une maison a confié des travaux d'extension à une entreprise et souscrit pour ces (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-15.686, FS-D, Laveissière c/ SA MAAF : Juris-Data n° 2007-039695

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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