AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Le règlement d'un PLU est-il tenu de fixer dans chaque zone les règles relatives à l'implantation des constructions ?

Le règlement d'un PLU est-il tenu de fixer dans chaque zone les règles relatives à l'implantation des constructions ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 123-1 et R 123-9 du Code de l'urbanisme qu'un plan local d'urbanisme doit impérativement fixer, soit dans le règlement, soit dans les documents graphiques, les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives de propriété. Cependant, aucune disposition n'impose que ces règles soient fixées de façon « métrique », mais elles peuvent être définies par rapport à des notions subjectives. Le règlement du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Paris, sect. 7, ch. 1, 2 août 2007, n° 0700962, Préfet de Paris c/ Ville de Paris : Juris-Data n° 2007-341119

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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