Droit de préemption urbain

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Pour être légale, la décision de préemption doit répondre à l'exigence, découle de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, de descriptions précises de l'objet en vue duquel est exercé le droit de préemption urbain. L'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme exige la motivation des décisions d'exercice du droit de préemption urbain au regard d'un des objectifs d'aménagement urbain énumérés par l'article L. 300-1. Récemment, le législateur a ajouté un motif supplémentaire de recours au droit de préemption (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 3e ch., 3 juill. 2007, n° 0610896, Sté Résireal et M. et Mme Coué : Juris-Data n° 2007-338201TA Versailles, 3e ch., 9 juill. 2007, n° 0704043, SCI Normande : Juris-Data n° 2007-340317

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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