AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10La réforme de l'équipement commercial. Grands axes et premières mesures entrées en vigueur

La réforme de l'équipement commercial. Grands axes et premières mesures entrées en vigueur

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Etude par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhelm & associés

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie réforme la législation de l'équipement commercial pour assurer sa compatibilité avec les normes européennes. Elle maintient un régime d'autorisation préalable allégé et simplifié, fondé sur des critères d'aménagement. Ses dispositions transitoires témoignent déjà d'une nette volonté de changement. Maintes fois annoncée et très attendue, la réforme de l'urbanisme commercial a finalement été adoptée dans le cadre de l'article 102 de l'importante loi de modernisation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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