AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10L'immeuble « bâti » et le régime de la copropriété

L'immeuble « bâti » et le régime de la copropriété

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Etude par Jean-Marc ROUX maître de conférences à l'université Paul Cézanne – Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Parmi les conditions posées par l'article 1er alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 afin de soumettre un immeuble au statut de la copropriété, figure la nécessité qu'il soit bâti. Or, cette notion est loin d'être appréhendée de manière constante et univoque par la pratique comme par la jurisprudence. Aux termes de l'article 1er alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété régit « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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