AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC...) ou d'ouvrages publics (ponts, routes...) relèvent-ils des dispositions du Code de l'environnement relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes ?

Les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC...) ou d'ouvrages publics (ponts, routes...) relèvent-ils des dispositions du Code de l'environnement relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03351 : JO Sénat Q, 21 août 2008, p. 1646 Les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC...) ou d'ouvrages publics (ponts, routes) relèvent bien de la partie du Code de l'environnement relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes. Ces panneaux correspondent à des enseignes ou pré-enseignes temporaires régies par les articles R. 581-74 à 79 du Code de l'environnement qui les soumettent en particulier à des prescriptions de positionnement et de (...)

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N°10 . 2008-10-01


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