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Un emplacement réservé peut être créé sans projet précis

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Pour pouvoir légalement classer des terrains en emplacement réservé dans le POS ou dans le PLU, une commune n'a pas à justifier d'un projet précis de voie publique, d'ouvrage public, d'installation d'intérêt général ou d'espace vert. Le classement d'un terrain en emplacement réservé par un plan d'occupation des sols (POS), un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est une servitude portant gravement atteinte au droit de propriété puisque le terrain, même (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 juill. 2008, n° 296438, Cne Verdun : JurisData n° 2008-073868 ; Rec. CE 2008, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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