AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Droit du garant à percevoir le prix des travaux

Droit du garant à percevoir le prix des travaux

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le garant est en droit de solliciter le remboursement de la somme réglée aux lieu et place des maîtres de l'ouvrage pour l'achèvement de la maison individuelle, dès lors qu'il rentre dans la garantie de livraison uniquement la désignation d'une entreprise pour la reprise du chantier et le règlement financier du montant des travaux, qui dépasserait le prix convenu, au-delà d'une franchise de 5 % restant à la charge des maîtres de l'ouvrage. Cet arrêt rappelle à juste titre les limites d'obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Agen, ch. civ., 25 mars 2008, SA Caisse de garantie immobilière du bâtiment c/ Vinceneux : JurisData n° 2008-368283

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement