Cessions de droits sociaux

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie modifie le régime des droits d'enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux des parts et actions de sociétés. Le régime des parts et actions de société à prépondérance immobilière demeure inchangé. L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 64 : Journal Officiel 5 Aout 2008 Sous couvert d'harmonisation, l'article 64 de la loi de modernisation de l'économie fixe à 3 % le taux des droits exigibles sur les cessions d'actions de sociétés, cotées ou non, et sur les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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